juridiction pénale

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Sens de "juridiction pénale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	juridiction pénale	the criminal courts
2	Law	juridiction pénale	criminal court
3	Law	juridiction pénale	criminal jurisdiction
State Law

4	State Law	juridiction pénale	criminal jurisdiction
EU Terms

5	EU Terms	juridiction pénale	criminal court

Sens de "juridiction pénale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	juridiction pénale et disciplinaire	criminal and disciplinary jurisdiction